Décision 2002/64/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2002/64/CEEUR-Lex →

(11) Le gouvernement néerlandais a cependant indiqué que la GHR accordait, à titre d'incitation et sur une base ad hoc, un montant de 4,25 millions de NLG (1,9 million d'euros), payable par tranches, en fonction du nombre d'emplois supplémentaires créés (ci-après dénommée "l'incitation en espèces"). Raisons justifiant l'ouverture de la procédure

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