Décision 2002/64/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2002/64/CEEUR-Lex →

(12) La Commission est arrivée à la conclusion que les subventions accordées sur les coûts de main-d'oeuvre et les avantages douaniers présumés ne constituaient pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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