(13) Elle ne pouvait cependant exclure que l'incitation en espèces et les conditions de location, y compris l'accès aux infrastructures(3), accordées par la GHR à Reebok, puissent constituer des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, c'est pourquoi elle a ouvert la procédure à l'égard de ces deux mesures.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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