Décision 2002/64/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2002/64/CEEUR-Lex →

(14) L'incitation en espèces de 4,25 millions de NLG (1,9 million d'euros) constituait apparemment une aide car elle était accordée au moyen de ressources d'État par l'entreprise publique GHR à une entreprise en particulier, en l'occurrence Reebok. L'aide semblait avoir été accordée sur une base ad hoc, dans l'unique but d'inciter Reebok à implanter ses nouvelles installations dans le Distripark Maasvlakte. Ce point de vue était étayé par le fait que les autorités néerlandaises l'ont décrite comme "un montant accordé à titre de mesure d'incitation", "dont le paiement serait échelonné en fonction du rythme des investissements et du nombre d'emplois supplémentaires qui seront créés". Aucune autre justification ni raisonnement commercial tel qu'en utilisent les investisseurs privés n'a été présenté. Enfin, en renforçant la position financière de Reebok, l'incitation en espèces menaçait de fausser la concurrence et d'affecter les échanges sur le marché intérieur des chaussures dans l'EEE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).