(15) Le loyer de 8,50 NLG/m2 (3,9 euros/m2) que Reebok paie pour la parcelle de 11,4 ha semblait, selon les estimations, inférieur de 30 % au loyer moyen prévu sur le site. La Commission a déclaré qu'une entreprise privée ou publique pouvait en principe appliquer des prix différents, mais que ces différences ne pouvaient être discriminatoires et devaient se justifier par des raisons commerciales, c'est-à-dire résulter d'initiatives concurrentielles destinées à attirer des clients, tout en garantissant la couverture des coûts et un rendement raisonnable du capital investi.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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