Décision 2002/64/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2002/64/CEEUR-Lex →

(17) En conséquence, la Commission ne pouvait pas exclure à ce stade que les conditions de location préférentielles, dont l'accès aux infrastructures, puissent également constituer une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les conditions de location étaient accordées par la GHR, qui est une entreprise publique. Elles favorisaient apparemment Reebok par rapport aux autres fabricants de chaussures de sport dans l'Union européenne et menaçaient de fausser la concurrence et d'affecter les échanges, non seulement sur le marché des chaussures de sport dans l'Union européenne, mais aussi sur celui des parcs industriels. La Commission a demandé au gouvernement néerlandais de fournir des informations complémentaires concernant le statut juridique et économique de la GHR, les critères précis d'octroi de l'incitation en espèces, les contrats de location d'autres locataires, ainsi que des indications concernant les conditions de location de parcelles équivalentes dans d'autres ports européens. III. COMMENTAIRES DES PAYS-BAS

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).