Article considérant 18

(18) Les autorités néerlandaises ont fourni des informations concernant le statut juridique et économique de la GHR. Il en ressort que la GHR fait partie de la personne juridique de droit public constituée par la municipalité de Rotterdam et n'a pas de personnalité juridique propre. Il a été confirmé que la GHR était une entreprise publique au sens de l'article 86 du traité. La GHR a été créée pour développer, gérer et exploiter le port et le complexe industriel portuaire, dont le parc Distripark Maasvlakte. D'un point de vue financier, la GHR est une entité séparée du reste de la municipalité de Rotterdam, ce qui implique, sur le plan formel, l'établissement d'un bilan et d'un compte de profits et pertes annuels distincts. En outre, la GHR doit couvrir tous ses investissements et ses dépenses en personnel, biens et services par l'exploitation des installations portuaires. Les autorités néerlandaises soulignent que, dans l'accomplissement de ses tâches, la GHR agit conformément au principe de l'investisseur privé en économie de marché.