(23) Les autorités néerlandaises ont également fourni des calculs détaillés sur les économies de coûts réalisées du fait de l'étendue de la parcelle louée par Reebok(9). Cette parcelle étant trois à quatre fois plus grande qu'une parcelle normale, il n'a pas été nécessaire de construire la voie de desserte prévue à l'origine entre les terrains occupés normalement par quatre locataires. En outre, des économies de coûts ont été réalisées sur le raccordement des parcelles à l'égout, le réseau d'incendie qui relie entre eux les différents bâtiments des locataires et les entrées. Sur demande de la Commission, les autorités néerlandaises ont fourni un calcul effectué par une entreprise de construction, qui confirme ces économies. IV. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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