(26) Du fait de l'annulation de l'incitation en espèces et de la récupération des tranches déjà versées (considérant 19), la procédure ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité peut être considérée comme close à cet égard.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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