Décision 2002/64/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2002/64/CEEUR-Lex →

(27) En ce qui concerne les conditions de location, il n'est pas contesté qu'elles ont été accordées par la GHR, qui fait partie de la municipalité de Rotterdam et est par conséquent un investisseur public. Toutefois, le statut juridique de l'investisseur ne suffit pas à déterminer si les conditions de location offertes à Reebok comportaient un élément d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, l'essentiel étant de savoir si le comportement de l'investisseur public est ou non comparable à celui d'un investisseur privé (principe de l'investisseur privé en économie de marché), comme la Cour de justice l'a indiqué dans l'affaire Tubacex(11).

Aller plus loin

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