(28) Or, aucun investisseur privé n'est présent dans le domaine d'activité de la Gemeentelijk Havenbedrijf, à savoir l'investissement dans la préparation ou même la création de parcelles pour des clients privés dans une zone portuaire (assèchement de terrains auparavant sous eau, installation d'infrastructures telles que routes, canalisations et autres réseaux). Ces activités sont normalement exercées soit par des entreprises d'exploitation portuaire appartenant à l'État ou aux municipalités, soit directement par les municipalités elles-mêmes. On ne trouve pas davantage d'investisseurs privés dans le domaine de la préparation de sites et de l'installation d'infrastructures en vue de l'implantation d'entreprises plus à l'intérieur des terres.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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