(3) La décision de la Commission d'engager la procédure a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes du 14 août 1999(2), par laquelle la Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. Elle a reçu les observations d'un tiers intéressé le 14 septembre 1999 et les a transmises aux Pays-Bas, pour permettre aux autorités néerlandaises de faire connaître leur réaction, ce qu'elles ont fait dans un délai d'un mois.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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