(35) Enfin, la Commission a traité la question de la différenciation des prix, c'est-à-dire le fait que d'autres locataires du Distripark Maasvlakte paient des loyers plus élevés, ce qui soulève la question de savoir si la GHR a réservé à Reebok un traitement préférentiel. Des entreprises privées ou publiques peuvent en principe pratiquer des prix différenciés à condition que la politique de prix n'entraîne pas de pertes sur le capital investi et n'ait pas de caractère discriminatoire. Le premier critère a été examiné ci-dessus et peut être considéré comme rempli (considérant 34). Pour répondre au deuxième critère, les réductions de prix doivent correspondre aux économies de coûts réalisées, par exemple du fait des quantités achetées ou d'autres avantages d'échelle(17).
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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