(37) La Commission estime que les conditions de location décrites ci-dessus sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'elles ne constituent par conséquent pas une aide d'État ni ne contiennent d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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