Décision 2002/64/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/64/CEEUR-Lex →

(4) Sur demande de la Commission, les autorités néerlandaises ont communiqué à celle-ci des informations complémentaires sur l'aide présumée par lettres des 7 juillet 2000, 17 juillet 2000, 6 décembre 2000, 15 décembre 2000, 8 février 2001, 9 avril 2001, 22 mai 2001, 27 juin 2001 et 6 juillet 2001. Des réunions avec les autorités néerlandaises ont eu lieu les 4 juillet et 25 octobre 2000. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE PRÉSUMÉE

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