(7) Selon le plaignant, Reebok aurait bénéficié d'aides illégales destinées à l'inciter à établir son nouveau centre de distribution dans le port de Rotterdam, qui n'est pas une zone assistée. Ces aides auraient consisté en quatre mesures: - conditions de location préférentielles pour un terrain situé dans le Distripark Maasvlakte et loué au prix de 8,50 florins néerlandais (NLG) par mètres carrés (m2) par an, - conditions préférentielles pour l'accès à toute une série d'infrastructures dans le parc, - subventionnement des coûts de main-d'oeuvre, et - avantages douaniers sous forme de facilitation de l'installation et des activités de Reebok par les services douaniers du district de Rotterdam.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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