(8) Les autorités néerlandaises ont expliqué que l'entreprise chargée du développement et de l'exploitation des sites portuaires concernés, la Gemeentelijk Havenbedrijf Rotterdam (ci-après dénommée "la GHR"), est une entreprise publique qui fonctionne néanmoins selon le principe de "l'investisseur privé en économie de marché" et qui attend de ses investissements un rendement d'au moins 7,5 %, pour une période d'amortissement de 25 ans.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
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