(9) Elles ont également indiqué que le loyer de 8,50 NLG/m2 (3,9 euros/m2) pour une parcelle de 11,4 ha payé par Reebok était un prix du marché normal compte tenu de la rentabilité du projet d'investissement Distripark Maasvlakteet dans son ensemble et que le loyer était tout à fait comparable à ceux demandés pour des sites concurrents dans d'autres ports européens. En ce qui concerne les conditions d'accès aux infrastructures, le gouvernement néerlandais a fait valoir que le coût d'installation des équipements de base était inclus dans les dépenses totales d'investissement dans le parc et qu'il entrait dans le calcul des loyers. En outre, chaque occupant doit financer le raccordement aux réseaux existants, tels qu'électricité, gaz, eau et télécommunications.
Décision 2002/64/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/64/CE
RattachementDécision 2002/64/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32002D0064)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.