(15) Avec le prêt de 960000 marks allemands, KHK a racheté les actifs de MVB. Là-dessus, une banque privée a accordé à l'entreprise une ligne de crédit en compte courant pour 213000 marks allemands (plafonnée à 300000 marks allemands) et un crédit d'équipement d'un montant de 415000 marks allemands. Ces deux crédits sont couverts par les mêmes garanties, à savoir les cautionnements des investisseurs, une dette foncière sur le terrain de l'entreprise d'un montant de 715000 marks allemands, un transfert de titre de propriété d'immobilisations et une cession globale des créances clients. En outre, le crédit d'équipement est couvert par une garantie de bonne fin de 80 % (332000 marks allemands) de la Bürgschaftsbank Thüringen(4) et il est en outre intégralement refinancé par la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) dans le cadre du programme PRE pour reconstruction(5) approuvé.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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