Article considérant 16

(16) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que le crédit d'équipement de 415000 marks allemands puisse être intégralement considéré comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6) (ci-dessous: lignes directrices), car - indépendamment de la fourniture d'une garantie par l'investisseur/l'entreprise - il est couvert à 80 % (332000 marks allemands) par un cautionnement du Land. Il a en outre été établi que ce crédit avait été refinancé par la KfW dans le cadre de son programme PRE approuvé par la Commission et qu'il est garanti par des actifs qui ont été acquis, pour l'essentiel, avec des fonds provenant des aides accordées.