(17) De plus, la Commission n'était pas persuadée que le crédit de 213000 marks allemands (ligne de crédit en compte courant) avait été accordé aux conditions du marché et pouvait donc être considéré comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, au sens des lignes directrices, car il avait été garanti par des actifs acquis avec l'aide d'État.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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