Décision 2002/71/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/71/CEEUR-Lex →

(18) Pour ces motifs, la Commission a nourri des doutes sur le fait que la contribution de l'investisseur à la restructuration sur ses propres ressources puisse être considérée comme importante au sens des lignes directrices et que l'aide soit donc proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. III. OBSERVATIONS D'INTÉRESSÉS

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