Décision 2002/71/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/71/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 17 octobre 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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