Article considérant 20

(20) Les autorités allemandes constatent que les doutes de la Commission au sujet des deux crédits reposent sur le fait que ces crédits sont garantis par des actifs de l'entreprise qui ont été acquis, en partie du moins, grâce à l'aide accordée à KHK. Elles pensent que la Commission déduit de l'acquisition, au moyen d'aides d'État, d'actifs qui ont ensuite servi à garantir un crédit d'une banque privée, que ce crédit contient des éléments d'aide. Cela reviendrait à un double paiement illégal de l'aide et donc à l'illégalité de la conclusion proprement dite. C'est ainsi que le prêt de la BvS serait considéré une première fois à 100 % comme une aide ad hoc et une deuxième fois comme un élément d'aide contenu dans le crédit de la banque commerciale.