(21) Les autorités allemandes considèrent que dans un cas de ce genre, la Commission - indépendamment de l'illégalité de cette conclusion - devrait également déterminer le montant de l'élément d'aide. Il ne serait guère possible de préciser quel montant utilisé pour l'acquisition des actifs qui ont ensuite servi de garantie provient d'aides d'État. Comme il n'existe pas de clé permettant de déterminer le montant de l'élément d'aide contenu dans le crédit, on n'obtient pas de résultat utilisable, faute de pouvoir chiffrer l'élément d'aide.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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