(22) Les autorités allemandes soulignent que, dans sa conclusion, la Commission ne tient pas compte du fait que la nature et l'objet de l'aide consistent précisément à permettre au bénéficiaire de participer aux échanges d'une économie de marché. Par conséquent, la "survie" de l'aide dans le développement économique de l'entreprise est déjà déterminée dans l'aide elle-même. La conclusion de la Commission a donc pour résultat que l'intensité de l'aide augmente avec chaque opération économique ayant un rapport avec l'aide accordée initialement.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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