(23) De surcroît, les autorités allemandes estiment que la Commission aurait dû considérer que les crédits sont également garantis par des cautions solidaires des investisseurs, un transfert de titres de propriété d'immobilisations et une cession globale des créances clients. De ce fait, l'acquisition des éléments d'actif grâce aux aides ne devrait pas aboutir au résultat que les crédits garantis par ces actifs contiennent d'autres éléments d'aide.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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