Décision 2002/71/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2002/71/CEEUR-Lex →

(24) En ce qui concerne le crédit d'équipement de 415000 marks allemands, les autorités allemandes déclarent que l'élément d'aide représente, à leur avis, tout au plus les 80 % du crédit garantis par le Land, soit 332000 marks allemands.

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