Article considérant 25

(25) En ce qui concerne le crédit d'exploitation de 213000 marks allemands, les autorités allemandes exposent que la Deutsche Bank AG est une banque privée et que ce crédit a été accordé aux conditions du marché. C'est pourquoi il doit être considéré comme une contribution de l'investisseur, conformément à la pratique de la Commission. Les autorités allemandes expliquent que la ligne de crédit est plafonnée à 300000 marks allemands et que le taux d'intérêt du crédit est de 9 % et est garanti par des cautions des investisseurs (417000 marks allemands), une dette foncière sur le terrain de l'entreprise (715000 marks allemands), le transfert de titres de propriété d'immobilisations et la cession globale des créances clients. Les autorités allemandes estiment que ces conditions correspondent aux conditions du marché.