(26) Par ailleurs, les autorités allemandes déclarent que la ligne de crédit plafonnée à 300000 marks allemands, que KHK a obtenue de la Deutsche Bank, devait être considérée dans son intégralité comme une contribution de l'investisseur. À ce jour, l'entreprise a utilisé 213000 marks allemands, mais on ne peut exclure que, en cas de pointes imprévisibles des besoins de trésorerie, l'entreprise doive utiliser les 87000 marks allemands restants. En tout état de cause, le montant intégral de 300000 marks allemands est à la disposition de l'entreprise. C'est pourquoi le coût total de la restructuration pour l'entreprise devrait être fixé à 2,378 millions de marks allemands.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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