(27) En conclusion de ses observations, l'Allemagne évoque la taille de l'entreprise et la région en cause, en faisant remarquer que KHK est une PME qui a été rachetée par d'anciens cadres de l'entreprise. L'entreprise a son siège dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, où sévit un grave sous-emploi. Les investissements effectués dans KHK permettent de maintenir durablement 24 emplois dans cette région et contribuent donc à son développement économique. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.