(29) La Commission constate que l'aide notifiée à été accordée au moyen de ressources d'État en faveur d'une seule entreprise, laquelle a été favorisée en ce sens que les coûts qu'elle aurait normalement dû supporter pour la mise en oeuvre du plan de restructuration notifié ont été réduits. De surcroît, le bénéficiaire de l'aide, KHK, fabrique des éléments métalliques qui font l'objet d'échanges entre États membres. C'est pourquoi l'aide en cause entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 1. Aide à la restructuration
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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