(31) La Commission constate que, pour permettre la restructuration, la société KHK nouvellement constituée a repris certains éléments d'actif de MVB. Les actifs de MVB ont été cédés dans le cadre d'une procédure d'adjudication ouverte, conformément aux règles du droit allemand de la faillite. La Commission déduit des documents de la notification que les actifs de MVB ont été cédés aux mieux-disants aux prix du marché.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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