(32) Par principe, la notion d'"entreprise en difficulté" ne s'applique pas aux entreprises nouvellement créées. Toutefois, en raison de la dimension particulière du processus de réajustement dans les nouveaux Länder, la Commission a déclaré que les lignes directrices étaient applicables aux "structures de cantonnement"(7), lorsque la cession de parties de l'actif sert à la poursuite de l'activité de l'entreprise qui se trouve en cessation de paiements. L'application des lignes directrices aux entreprises de cette nature est justifiée par les problèmes que connaissent les nouveaux Länder en général et les entreprises en particulier.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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