(33) KHK a son siège dans un nouveau Land. La cession a porté sur tous les actifs de l'ancienne MVB qui étaient nécessaires à la poursuite des chaînes de fabrication rachetées. Les activités rentables de MVB ont été poursuivies. La sortie des actifs de MVB a donc constitué une véritable structure de cantonnement et, de ce fait, les mesures en faveur de KHK peuvent être considérées comme des aides à la restructuration.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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