Article considérant 34

(34) Il faut noter que, le 9 octobre 1999, de nouvelles lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(8) sont entrées en vigueur. En vertu de leur point 101, la Commission examine la compatibilité des aides non notifiées sur la base des nouvelles lignes directrices si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après la publication de celles-ci et sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, pour tous les autres cas de figure. Étant donné que, en l'espèce, les aides ont été octroyées dans leur totalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices, elles seront examinées sur la base des lignes directrices de 1994(9).