(35) Comme l'indiquent les lignes directrices, la Commission peut considérer que des aides au sauvetage et à la restructuration sont destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dès lors que les conditions décrites dans les lignes directrices sont remplies.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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