Article considérant 36

(36) La Commission constate que, sur le total de 1643000 marks allemands de fonds publics qui a été notifié pour la seconde restructuration, 653000 marks allemands sont des aides octroyées sur la base de régimes d'aide approuvés. Par conséquent, ces aides sont qualifiées d'aides existantes au sens de l'article 1er, point b) ii), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(10) et, de ce fait, la Commission n'a pas besoin d'apprécier dans la présente décision leur compatibilité avec le marché commun. Toutefois, ces aides existantes d'un montant de 653000 marks allemands seront prises en compte dans l'appréciation de la proportionnalité en vertu du point 3.2.2 C) des lignes directrices.