(37) D'après les lignes directrices, les aides doivent être proportionnées aux coûts et aux avantages de la restructuration. Le point 3.2.2 C) des lignes directrices énonce que les aides doivent être limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. Les bénéficiaires doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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