(38) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que les deux crédits accordés à l'entreprise par la Deutsche Bank puissent être considérés comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, puisqu'ils étaient garantis par des actifs qui ont été acquis avec des fonds provenant des aides. C'est pourquoi la Commission n'était pas persuadée que la contribution de l'investisseur sur ses propres ressources pût être considérée comme importante au sens des lignes directrices. 2. Crédit d'équipement d'un montant de 415000 marks allemands
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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