(39) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a nourri des doutes sur le fait que le crédit d'équipement d'un montant de 415000 marks allemands puisse être considéré comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources puisque, en plus des garanties fournies par l'investisseur/l'entreprise(11), il est garanti par un cautionnement du Land s'élevant à 80 % (332000 marks allemands) de son montant. De surcroît, le crédit a été refinancé au titre d'un programme d'aide approuvé.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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