Article considérant 40

(40) La Commission constate que le cautionnement d'État a été fourni dans le cadre d'un régime de cautionnement approuvé(12). En vertu des dispositions de ce régime, les cautionnements pour les entreprises en difficulté peuvent atteindre une intensité maximale de 100 %. Il faut noter que, dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a défendu une position différente de celle de la notification et a constaté que l'élément d'aide du crédit en cause s'élevait tout au plus à 80 % du montant du crédit, c'est-à-dire à 332000 marks allemands au maximum. Elle impute seulement le solde de 83000 marks allemands à la contribution de l'investisseur sur ses propres ressources.