(41) Compte tenu de ce qui précède et partant du principe que KHK était une entreprise en difficulté lorsque le crédit a été accordé et que la banque qui a accordé le crédit a exigé une garantie de bonne fin, la Commission estime que la garantie de bonne fin de 80 % fournie pour ce crédit, soit un montant de 332000 marks allemands, doit être considérée comme une aide.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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