(42) Indépendamment du cautionnement, il faut constater que, si le crédit a été accordé par une banque privée, il a cependant été refinancé par la KfW dans le cadre du programme PRE pour reconstruction. Ce programme est un régime d'aide approuvé pour l'octroi à des personnes de crédits à faible taux d'intérêt pour la reprise d'entreprises, dès lors que cela permet d'assurer la poursuite de l'activité économique de l'entreprise et que, sans cela, les personnes concernées ne disposeraient pas des moyens financiers nécessaires.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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