(43) La Commission constate que le crédit a été accordé pour douze ans (1997-2009), au taux d'intérêt de 5 % par an jusqu'au 31 mars 2007, et qu'il doit être remboursé par versements égaux de 2000 à 2009. Au mois de mars 1997, lorsque le crédit a été consenti, le taux d'intérêt de référence était de 6,86 %. Étant donné que l'entreprise était en difficulté à l'époque et que l'une des conditions du régime d'aide approuvé pour l'octroi de crédits était qu'aucun autre financement ne fût disponible, il faut considérer qu'aucune banque n'aurait été disposée à consentir à l'entreprise un crédit de même montant aux conditions du marché.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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