(44) C'est la raison pour laquelle - puisque la comparaison avec un taux du marché n'est pas possible - le taux d'intérêt de 5 % est mis en regard du taux de référence de 6,86 % majoré de 4 %, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(13). La différence de 5,86 % entre ces taux est considérée comme une aide en faveur de l'entreprise pour les 20 % du crédit qui ne sont pas garantis par le cautionnement. En considérant la durée du crédit et en actualisant le taux subventionné sur la valeur de 1997, on obtient un montant d'aide de 24966 marks allemands. 3. Ligne de crédit en compte courant de 213000 marks allemands (plafonnée à 300000 marks allemands)
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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