(45) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a douté que la ligne de crédit de 213000 marks allemands ait été accordée aux conditions du marché et qu'elle puisse donc être considérée comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, car elle a été garantie par des actifs qui avaient été acquis avec l'aide d'État.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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