(46) Lorsque la Commission vérifie si un crédit a été accordé aux conditions du marché, elle examine généralement les conditions du crédit et les faits du point de vue de la banque qui a accordé le crédit. La Commission parvient à la conclusion qu'il s'agit d'un crédit accordé aux conditions du marché si la banque est une banque privée, si les intérêts correspondent aux conditions du marché, si les garanties correspondent aux usages de la banque et si les garanties sont fournies par le preneur du crédit.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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