(47) La Commission constate que, en règle générale, les entreprises engagent leurs actifs ou leurs futurs produits d'exploitation en garantie des crédits professionnels. Il s'agit là des garanties les plus usuelles et, du reste, les banques les exigent. Sans l'engagement des actifs de l'entreprise, le financement ultérieur de l'activité de l'entreprise, des investissements, etc., ne serait pas possible.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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