Décision 2002/71/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2002/71/CEEUR-Lex →

(48) Par ailleurs, la Commission constate que, dans des cas antérieurs qui entraient dans le champ d'application des lignes directrices, elle a approuvé l'utilisation d'aides d'État pour l'acquisition d'actifs de l'entreprise en difficulté(14). Elle est d'accord avec l'observation des autorités allemandes, selon laquelle la nature et l'objet de l'aide consistent précisément à permettre au bénéficiaire de participer aux échanges dans une économie de marché. La Commission approuve également le fait que les entreprises engagent en règle générale leurs immobilisations, créances, etc., en garantie du financement extérieur continu de leur activité et/ou de crédits destinés à des investissements ultérieurs.

Aller plus loin

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